Le caractère d’ordre public attaché au statut protecteur, a conduit la jurisprudence a exclure certains modes de rupture du contrat de travail des représentants du personnel. L’arrêt PERRIER du 21 Juin 1974 rendu en chambre mixte par la Cour de cassation ...
Les syndicats sont protégés pendant toute la durée de leur mandat. Après la fin de leur mandat ils ont une période supplémentaire de protection (pour les membres du comité d’entreprise cette période s’étend à 6 mois article : L.2324-24 et L2411-8 du Code ...
La procédure protectrice spéciale des institutions représentatives du personnel varie en fonction de l’institution en cause. Cette procédure s’impose à l’employeur pour tout licenciement, qu’il soit individuel ou collectif, pour motif personnel ou pour mo ...
Les représentants du personnel et les représentants syndicaux occupent une place particulière et prépondérante au sein d’une entreprise. Cela est particulièrement vrai en cas de conflit avec l’employeur. ...
La composition du CHSCT est prévue aux articles L.4613-1 à L.4613-4 du Code du travail. ...
Le comité d’entreprise repose sur une triple représentation : d’une part l’employeur est président de droit du comité, d’autre part on y retrouve les représentants des salariés élus lors des élections professionnelles et enfin les représentants syndicaux ...
Leurs attributions sont extrêmement variées et énumérées aux articles L.2313-1 et suivants du Code du travail. Les délégués du personnel sont chargés de transmettre à l’employeur toutes les réclamations du personnel. ...
Les représentants du personnel se présentent comme des institutions représentatives dont la mise en place est subordonnée à une condition d’effectif. On trouve différents représentant du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’hygiène de ...
Les délégués syndicaux assurent la défense des intérêts des salariés et bénéficient à ce titre d’un crédit d’heure de délégation. Ces délégués jouent un rôle important en cas de conflit collectif. ...
Une section syndicale se caractérise par la réunion de plusieurs personnes qui partagent les mêmes intérêts professionnels, appartiennent à la même entreprise au sein de laquelle ils travaillent ensemble et sous la direction d’un même chef d’entreprise. ...
Les organisations syndicales représentatives dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions légales relatives aux salariés des groupements d'employeurs. ...
Depuis la loi du 20 juin 2008, chaque syndicat doit faire la preuve de sa représentativité pour pouvoir assurer efficacement la défense des salariés. ...
Communément, la définition d’un syndicat est la suivante : « un syndicat est une association ayant pour objectif la défense d'intérêts communs ». ...
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Publié le 28/09/2011 par Marion CARATELLO - vu 567 fois - Catégorie : Droits délégué syndical
Le caractère d’ordre public attaché au statut protecteur, a conduit la jurisprudence a exclure certains modes de rupture du contrat de travail des représentants du personnel. L’arrêt PERRIER du 21 Juin 1974 rendu en chambre mixte par la Cour de cassation
Publié le 28/09/2011 par Marion CARATELLO - vu 402 fois - Catégorie : Droits délégué syndical
Les syndicats sont protégés pendant toute la durée de leur mandat. Après la fin de leur mandat ils ont une période supplémentaire de protection (pour les membres du comité d’entreprise cette période s’étend à 6 mois article : L.2324-24 et L2411-8 du Code
Publié le 28/09/2011 par Marion CARATELLO - vu 424 fois - Catégorie : Droits délégué syndical
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Publié le 28/09/2011 par Marion CARATELLO - vu 453 fois - Catégorie : Devoirs délégué syndical
Les représentants du personnel et les représentants syndicaux occupent une place particulière et prépondérante au sein d’une entreprise. Cela est particulièrement vrai en cas de conflit avec l’employeur.
Publié le 28/09/2011 par Marion CARATELLO - vu 397 fois - Catégorie : Créer un syndicat
La composition du CHSCT est prévue aux articles L.4613-1 à L.4613-4 du Code du travail.
Publié le 28/09/2011 par Marion CARATELLO - vu 556 fois - Catégorie : Créer un syndicat
Le comité d’entreprise repose sur une triple représentation : d’une part l’employeur est président de droit du comité, d’autre part on y retrouve les représentants des salariés élus lors des élections professionnelles et enfin les représentants syndicaux
Publié le 28/09/2011 par Marion CARATELLO - vu 425 fois - Catégorie : Créer un syndicat
Leurs attributions sont extrêmement variées et énumérées aux articles L.2313-1 et suivants du Code du travail. Les délégués du personnel sont chargés de transmettre à l’employeur toutes les réclamations du personnel.
Publié le 28/09/2011 par Marion CARATELLO - vu 382 fois - Catégorie : Créer un syndicat
Les représentants du personnel se présentent comme des institutions représentatives dont la mise en place est subordonnée à une condition d’effectif. On trouve différents représentant du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’hygiène de
Publié le 28/09/2011 par Marion CARATELLO - vu 354 fois - Catégorie : Les formes d'un syndicat
Les délégués syndicaux assurent la défense des intérêts des salariés et bénéficient à ce titre d’un crédit d’heure de délégation. Ces délégués jouent un rôle important en cas de conflit collectif.
Publié le 28/09/2011 par Marion CARATELLO - vu 306 fois - Catégorie : Les formes d'un syndicat
Une section syndicale se caractérise par la réunion de plusieurs personnes qui partagent les mêmes intérêts professionnels, appartiennent à la même entreprise au sein de laquelle ils travaillent ensemble et sous la direction d’un même chef d’entreprise.
Publié le 28/09/2011 par Marion CARATELLO - vu 490 fois - Catégorie : Représentation syndicat
Les organisations syndicales représentatives dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions légales relatives aux salariés des groupements d'employeurs.
Publié le 28/09/2011 par Marion CARATELLO - vu 406 fois - Catégorie : Représentation syndicat
Depuis la loi du 20 juin 2008, chaque syndicat doit faire la preuve de sa représentativité pour pouvoir assurer efficacement la défense des salariés.
Publié le 28/09/2011 par Marion CARATELLO - vu 456 fois - Catégorie : Adhésion syndicat
Communément, la définition d’un syndicat est la suivante : « un syndicat est une association ayant pour objectif la défense d'intérêts communs ».
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